Commission de recours

La commission de recours en matière d’impôts ou taxes communaux et de taxes spéciales est une commission prévue par l’art 45 de la loi sur les impôts communaux (LICom). Il s’agit plus particulièrement d’une commission thématique du conseil. Toutefois, celle-ci ne rapporte pas sur son activité auprès des autres conseillères ou conseillers. Son rôle est de rendre des décisions.

Composition

M. Stéphane REYMOND (UDI)
M. Cyril MAILLEFER (R-V)
M. François VILLARD (F3)

Compétence

Cette commission peut être saisie d’un recours contre toute décision municipale prise en matière d’impôts ou taxes communales et de taxes spéciales. Il s’agit notamment des impôts et taxes listés par la loi sur les impôts communaux ou que l’on retrouve dans d’autres lois cantonales spécifiques (loi vaudoise sur le gestion des déchets, loi vaudoise sur la protection des eaux contre la pollution, etc.):

Impôt foncier
Impôt sur les chiens
Impôts sur les divertissements
La taxe communale de séjour
La taxe communale de promotion touristique
La taxe communale sur les résidences secondaires
La taxe communale pour la promotion et le développement d’activités économiques
La sur les équipements communautaires
Les taxes sur l’évacuation et l’épuration des eaux
La taxe sur la distribution de l’eau
La taxe sur la gestion des déchets
Taxe communale sur l’énergie et l’électricité

Ces différentes taxes font l’objet d’un règlement adopté par le Conseil communal et soumis à l’approbation de la·du chef·fe de département concerné. Elles ne peuvent donc être prélevées sans base règlementaire dument approuvées. Le règlement adopté par le Conseil peut déléguer la compétence de fixer les taxes à la Municipalité moyennant que cette délégation soit suffisamment précise (cercle des contribuables et montants min/max).

La commission est considérée comme une autorité juridictionnelle. Cela signifie que son rôle diffère quelque peu de celui d’une autre commission du conseil. En effet, la mission de la commission de recours s’apparente à celle d’un tribunal, puisqu’elle doit traiter les recours déposés à la suite d’une facture en matière d’impôts ou taxes précités, par exemple une facture de distribution de l’eau, de taxes déchets, de taxe sur les résidences secondaires, etc.

Voies de recours et délais

Les voies de recours ainsi que les délais (usuellement 30 jours) sont systématiquement mentionnées sur les factures transmises aux intéressé. Il est impératif de les respecter afin qu’un recours puisse être considéré comme recevable.

Soumettre un recours

Tout recours doit être soumis par écrit. Il est possible de le faire de deux manières:

Par courrier postal à l’adresse Commission de recours de la Commune du Chenit, Grand-Rue 31, Case postale 128,
1347 Le Sentier.
Via le formulaire de contact ci-dessous (disponible prochainement).

Processus

Conformément à l’art. 47 LICom, la commission de recours doit, uns fois le recours valablement reçu, procéder à une instruction et partant auditionner les recourant·e·s afin de rendre une décision.

La commission de recours doit ensuite rendre une décision qui s’apparente à un jugement de première instance. Cette décision est ensuite susceptible de recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal dans un délai de 30 jours. La·le recourant·e et la Municipalité ont la qualité pour recourir contre les décisions de la commission (art 47a LICom).